Conditions Générales de Vente

Désignation

La société Campus 640 désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 196 rue Saint Vincent de Paul, 40600 Biscarrosse.

Campus 640 met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Biscarrosse, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Campus 640
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Campus 640 pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société Campus 640 s’engage à fournir un devis au client.

Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre la société Campus 640, l’OPCO ou le client.

À l’issue de la formation, la société Campus 640 remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, la société Campus 640 lui fait parvenir un exemplaire de la feuille d’émargement accompagné de la facture. Une attestation d’assiduité pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Campus 640 ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Par le client :

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 15 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@campus640.fr.

Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation :

• Entre 7 et 15 jours avant le début de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.
• Entre 7 jours et 48 heures avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 75% du coût total initial sera facturée au client.
• Moins de 48 heures avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours avant la date de la formation.

Par le prestataire :

En cas de nombre d’inscriptions à une formation jugé insuffisant, la société Campus 640 se réserve le droit de l’annuler 3 semaines avant le début de cette formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Campus 640 ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à la société Campus 640, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société Campus 640.

Ces derniers seront informés par mail. De nouvelles dates seront proposées.

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Inscription et frais annexes à la formation

L’inscription définitive à une formation ne sera effective qu’à la réception du contrat ou de la convention de formation dûment complétée et signée.

Tous frais annexes à la formation, tels que frais de déplacement, hébergement ou repas, sont à la charge du stagiaire.

Obligations

Dans le cadre de ses prestations de formation, la société Campus 640 est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la société Campus 640 pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la société Campus 640. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Confidentialité et communication

Campus 640, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la société Campus 640 au Client. La société Campus 640 s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par la société Campus 640 comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise la société Campus 640 à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la  nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de la société Campus 640.
• conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Campus 640, 196 rue Saint Vincent de Paul, 40600 Biscarrosse ou par voie électronique à : contact@campus640.fr. En particulier, la société Campus 640 conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, la société Campus 640 s’engage à effacer, à l’issue des exercices, toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Campus 640 et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Mont-de-Marsan.

Mises à jour le 15 janvier 2025